Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) organise la gestion des dégâts des eaux en immeuble entre assureurs. Pour le chercheur de fuite, elle répond à trois questions très concrètes : qui vous commande la mission, qui vous la paie, et ce que le gestionnaire attend de votre rapport. Tout dépend de deux seuils : 1 600 € HT et 5 000 € HT.
Le principe : un seul assureur pilote le dossier
Avant la convention IRSI, le locataire, le propriétaire et le syndic se renvoyaient d’un assureur à l’autre. La convention désigne un assureur gestionnaire unique : celui de l’occupant du local sinistré (locataire ou propriétaire occupant), ou celui de la copropriété quand le sinistre touche les parties communes. C’est lui qui organise la recherche de fuite, l’expertise éventuelle et l’indemnisation, puis exerce ses recours contre les autres assureurs selon un barème convenu.
Deux limites à garder en tête : la convention ne s’applique qu’entre assureurs signataires, et elle concerne les immeubles comportant au moins deux locaux (copropriétés, immeubles locatifs, maisons mitoyennes avec lots distincts). Une maison individuelle isolée relève du contrat habitation classique.
Les trois tranches, et ce qu’elles changent pour vous
Montant des dommages par local, hors taxes, et régime applicable
| Tranche | Qui vous commande | Qui vous paie | Ce que le rapport doit prouver |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 1 600 € HT | L’assureur gestionnaire, souvent via une plateforme d’assistance, ou l’occupant lui-même | L’assureur gestionnaire, sans recours contre les autres | L’origine de la fuite et sa localisation. Le gestionnaire n’ira pas plus loin. |
| De 1 600 à 5 000 € HT | L’assureur gestionnaire, parfois sur demande de l’expert pour compte commun | L’assureur gestionnaire, qui récupère ensuite auprès de l’assureur du responsable | L’origine et la responsabilité : partie privative ou commune, équipement de quel lot, défaut d’entretien ou vétusté. |
| Au-delà de 5 000 € HT | L’assureur, l’expert, le syndic ou un avocat | Selon le droit commun, souvent avancé par le donneur d’ordre | Une chaîne de causalité opposable : mesures, photos horodatées, méthode décrite, réserves éventuelles. |
Convention IRSI en recherche de fuite : un poste à part
C’est le point que les professionnels connaissent le moins. Dans la convention, la recherche de fuite est prise en charge par l’assureur gestionnaire quel que soit le responsable, dès lors qu’elle a été nécessaire pour identifier l’origine du sinistre. Ses frais ne sont pas comptés dans le plafond de 5 000 € de dommages. Autrement dit, même pour un petit sinistre, votre intervention a une ligne de prise en charge dédiée.
En contrepartie, le gestionnaire attend une recherche non destructive en priorité. Si vous devez ouvrir (carrelage, cloison, chape), le rapport doit expliquer pourquoi les méthodes non destructives n’ont pas suffi, et distinguer les dégâts causés par la recherche de ceux causés par la fuite. Sans cette distinction, les frais de remise en état après recherche sont le premier motif de litige.
Ce qui fait retoquer un dossier de convention IRSI :
Un rapport qui dit « fuite sur canalisation encastrée » sans préciser si elle est privative ou commune, ni à quel lot elle dessert. Le gestionnaire ne peut pas exercer son recours : il demande un complément, et votre règlement attend.
Ce qui fait passer le dossier :
« Fuite sur le raccord de la colonne d’eau froide, partie commune, au niveau du lot 12, mise en évidence par mise en pression du tronçon (chute de 1,2 bar en 10 min) et gaz traceur. Photos 4 à 7. » Le gestionnaire sait qui indemnise, et contre qui recourir.
Quatre réflexes pour travailler sous convention IRSI
Identifier l’assureur gestionnaire dès la prise de rendez-vous : nom de la compagnie, référence sinistre, numéro de police. Sans ces références, votre facture ne sera rattachée à rien.
Qualifier chaque fuite : privative ou commune, et quel lot. C’est la donnée qui déclenche le recours en tranche 2, et donc l’intérêt du gestionnaire pour votre rapport.
Séparer les dégâts de recherche des dégâts de fuite, avec photos avant et après ouverture. C’est ce qui évite que la remise en état vous soit imputée.
Rappeler le délai de déclaration : l’assuré dispose de cinq jours ouvrés pour déclarer un dégât des eaux (article L113-2 du Code des assurances). Un client qui vous appelle avant d’avoir déclaré doit le faire sans attendre votre rapport.
Et les sinistres hors convention ? Au-delà de 5 000 € HT, ou entre assureurs non signataires, le dossier bascule en convention CIDE-COP ou en droit commun. Le rapport devient alors une pièce d’expertise, parfois judiciaire. Les attentes de l’expert sont détaillées dans notre article sur le rapport de recherche de fuite pour l’assurance.
Compagnie, référence sinistre, privatif ou commun : saisis une fois, reportés partout
Aquareport place les informations d’assurance en page administrative et qualifie chaque fuite par lot. Le gestionnaire retrouve son dossier, et vous votre règlement.
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